Sanctionner un tribunal : l'offensive américaine contre la Cour pénale internationale

Par la Rédaction Entre les lignes

Résumé

Le 9 octobre 2026, quelques heures après l'attribution du prix Nobel de la paix à l'ancienne juge Navi Pillay, Washington a sanctionné la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu'institution. Ce n'est plus seulement une poignée de juges ou de procureurs qui est visée, mais la juridiction tout entière, menacée d'être coupée des banques, des assureurs et des fournisseurs informatiques. Une période de transition court jusqu'au 7 avril 2027.

Introduction

La scène a valeur de symbole. Le 9 octobre 2026, le comité norvégien décerne le prix Nobel de la paix à la juriste sud-africaine Navi Pillay, passée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda puis par la CPI [1]. Le même jour, le secrétaire d'État américain Marco Rubio annonce des sanctions visant la Cour de La Haye elle-même. Il promet d'interdire toute transaction avec ce qu'il qualifie de « tribunal voyou » et prévient que si la Cour ne cesse pas ses « menaces », les États-Unis mettront fin à la CPI [2].

Cette décision prolonge une confrontation ouverte depuis février 2025, date à laquelle l'administration Trump a rétabli un régime de sanctions contre la Cour. Elle en change pourtant la nature. Jusqu'ici, Washington frappait des personnes : un procureur, des juges, des procureurs adjoints, une rapporteuse spéciale de l'ONU, des ONG palestiniennes [3]. Désormais, c'est l'institution qui est désignée, avec son personnel, ses comptes et ses contrats.

En ciblant la Cour pénale internationale en tant qu'institution, les États-Unis transforment-ils un différend juridique ancien en une épreuve de force dont l'issue dépend désormais de la capacité des États européens à protéger la juridiction qu'ils accueillent ?

Pour y répondre, il convient d'abord de replacer la mesure du 9 octobre dans la longue histoire de l'hostilité américaine envers la Cour (I), avant d'en évaluer les effets possibles sur son fonctionnement et la réponse que l'Europe est en mesure d'y apporter (II).

I- D'une hostilité ancienne à une mesure sans précédent

A- Une défiance américaine constante envers la Cour

L'opposition des États-Unis à la CPI est aussi ancienne que la Cour elle-même. Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, permet à la Cour de juger les ressortissants d'un État non partie lorsque les crimes ont été commis sur le territoire d'un État partie [4]. C'est ce mécanisme que Washington conteste depuis l'origine : n'ayant jamais ratifié le traité, les États-Unis refusent que leurs soldats ou responsables puissent relever d'une juridiction à laquelle ils n'ont pas consenti. En 2002, le Congrès adopte ainsi l'American Service-Members' Protection Act, qui encadre strictement toute coopération avec la Cour.

Cette défiance a pris une forme coercitive à deux reprises. En 2020, la première administration Trump sanctionne la procureure Fatou Bensouda en raison de l'enquête ouverte sur l'Afghanistan, qui pouvait viser des militaires et agents de la CIA [5]. Ces mesures sont levées par l'administration Biden en 2021. Puis, le 6 février 2025, le décret présidentiel 14203 rétablit un régime de sanctions, en réaction notamment aux mandats d'arrêt délivrés en novembre 2024 contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant [6].

Sur ce fondement, Washington désigne successivement le procureur, plusieurs juges et procureurs adjoints, la rapporteuse spéciale de l'ONU sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, ainsi que trois ONG palestiniennes de défense des droits humains [3]. En août 2025, le juge français Nicolas Guillou figure parmi les magistrats visés ; Paris dénonce alors une attaque contre l'ensemble des 125 États parties et contre l'indépendance de la justice [7]. Pour les personnes concernées, les effets sont immédiats : comptes gelés ou fermés, transactions refusées, accès aux services numériques coupé, interdiction d'entrée sur le territoire américain [3].

B- Le 9 octobre 2026 : la Cour désignée en tant qu'institution

La mesure annoncée le 9 octobre franchit un seuil. Ce n'est plus un individu mais l'entité « Cour pénale internationale » qui est inscrite sur la liste noire financière du Trésor américain [8]. Le département d'État justifie la décision par la protection des ressortissants américains et de la souveraineté des États-Unis. Plusieurs analystes relèvent pourtant qu'aucun militaire américain ne fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la Cour, et y voient d'abord une riposte aux mandats visant des responsables israéliens [8].

La décision n'est toutefois pas d'effet immédiat. Une licence générale de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) autorise les opérations de maintien et de liquidation jusqu'au 7 avril 2027, d'autres licences couvrant les logiciels, les pensions et certaines opérations relatives aux détenus [9]. Ce délai d'environ six mois est explicitement conçu comme un levier de négociation. Selon la presse belge, Washington pose ses conditions : annulation des mandats visant des responsables israéliens, clôture de l'enquête touchant l'armée et la CIA, et renoncement à poursuivre les ressortissants d'États non parties [10]. Le secrétaire d'État dit garder espoir dans une « solution diplomatique » tout en annonçant une campagne pour démanteler la Cour « brique par brique » [2].

Le calendrier n'a rien d'anodin. Navi Pillay a présidé la commission d'enquête de l'ONU qui a conclu, en septembre 2025, à la commission d'un génocide à Gaza [1]. Donald Trump a qualifié le choix du comité Nobel de « honteux », et le gouvernement israélien a dénoncé une distinction légitimant selon lui la haine contre Israël [1]. La coïncidence des deux annonces illustre la polarisation qui entoure désormais la justice pénale internationale.

II- Une Cour menacée d'asphyxie, une Europe au pied du mur

A- L'arme financière retournée contre une juridiction

La puissance des sanctions américaines tient moins au gel d'avoirs aux États-Unis, que la Cour ne possède guère, qu'à leur effet dissuasif sur les acteurs étrangers. Une banque ou une entreprise européenne qui continuerait de servir une entité désignée s'exposerait à perdre l'accès au système financier américain [3]. Le risque est donc celui d'un isolement progressif : difficulté à verser les salaires, à payer les fournisseurs, à assurer le personnel ou à utiliser des outils informatiques d'origine américaine [8].

La Cour s'y prépare depuis plusieurs mois. Elle a abandonné en 2025 la suite bureautique de Microsoft au profit d'une solution européenne, tandis que son assureur santé, le groupe français AXA, aurait rompu ses liens avec elle face au risque de sanctions [8]. Elle a également versé plusieurs mois de salaires par anticipation à son personnel [10]. Ces parades restent cependant partielles : comme le souligne le juriste Mark Klamberg, viser l'institution entière rend plus difficile, voire impossible, le fonctionnement quotidien d'une juridiction [8].

L'enjeu dépasse le seul dossier israélo-palestinien. La Cour conduit des enquêtes dans dix-sept situations, de l'Ukraine au Darfour, de l'Afghanistan au Venezuela, en passant par le Bangladesh et le Myanmar [3]. Depuis sa création, elle a délivré 68 mandats d'arrêt, obtenu 23 détentions et prononcé 15 condamnations [8]. Paralyser son administration reviendrait à suspendre de fait des procédures qui concernent des victimes sur plusieurs continents, y compris dans des dossiers que Washington a lui-même soutenus, comme celui de l'Ukraine. À l'inverse, des voix comme celle de Matthew Kroenig, à l'Atlantic Council, rappellent que les États-Unis n'ont jamais adhéré au Statut de Rome et estiment que la Cour s'est engagée à tort dans des poursuites contre des dirigeants américains et israéliens [8].

B- Le statut de blocage, « option nucléaire » de l'Union européenne

La riposte s'organise d'abord sur le terrain diplomatique. Dès le 9 octobre, les ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, du Canada, du Danemark, de la France, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni affirment leur « soutien indéfectible » à l'indépendance de la Cour et leur désaccord avec les sanctions annoncées [11]. Ils s'engagent aussi à un dialogue avec les États non parties avant l'Assemblée des États parties de décembre 2026. La Commission européenne juge la décision américaine « profondément regrettable » et se dit prête à aider la Cour à poursuivre son travail [12].

Reste l'instrument juridique le plus fort dont dispose l'Union : le règlement de blocage de 1996 [13]. Conçu à l'origine contre les sanctions américaines visant Cuba, l'Iran et la Libye, il interdit aux opérateurs européens de se conformer à certaines législations étrangères à portée extraterritoriale et leur permet de demander réparation. Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Tom Berendsen, le qualifie d'« option nucléaire », tout en ayant demandé à Bruxelles de le préparer [12]. Le 13 octobre, 58 eurodéputés emmenés par Aurore Lalucq (S&D) et Dirk Gotink (PPE) ont réclamé son activation immédiate, ou au plus tard à l'issue de la période de transition [14]. La Commission répond que le règlement « peut faire partie » de la réponse, mais qu'elle privilégie pour l'heure le dialogue avec Washington [14].

Cette prudence s'explique. Le statut de blocage place les banques européennes devant une injonction contradictoire : respecter le droit de l'Union ou préserver leur accès au marché américain. Comme le note Lize de Kruijf, il n'offre aucune compensation directe, si bien que certains établissements pourraient solliciter des dérogations ou se retirer discrètement de toute relation avec la Cour [8]. Son activation constituerait par ailleurs un signal politique fort, dans un contexte transatlantique déjà tendu. Le juriste Olivier Corten plaide ainsi pour la négociation, à condition de fixer des lignes rouges [10].

Conclusion

En sanctionnant la Cour pénale internationale en tant qu'institution, Washington a transformé une querelle juridique vieille de près de trente ans en un test de souveraineté pour les États qui la soutiennent. La mesure du 9 octobre ne détruit pas la Cour ; elle lui laisse six mois pour plier, et laisse à ses soutiens six mois pour décider jusqu'où ils sont prêts à la défendre.

Trois issues se dessinent d'ici au 7 avril 2027. La première serait un compromis négocié, au prix de concessions de la Cour ou de ses États parties qui fragiliseraient son indépendance. La deuxième verrait l'Union activer son statut de blocage et assumer une confrontation juridique avec les États-Unis, sans garantie que les banques suivent. La troisième, plus probable à court terme, serait celle d'un entre-deux : une Cour qui continue de fonctionner, mais dans un isolement financier et technologique croissant. Les premiers signaux européens vont dans le sens de la fermeté, sans renoncer à la prudence. Le 16 octobre, le Conseil européen a demandé à Washington de revenir sur sa décision et chargé la Commission de préparer des mesures protégeant la Cour et les entreprises européennes qui travaillent avec elle [16] ; trois jours plus tard, la Commission indiquait que le statut de blocage restait « sur la table », sans calendrier arrêté [17]. Le 22 octobre, le Parlement européen a décerné son prix Sakharov à la CPI [18]. L'Assemblée des États parties de décembre 2026 constituera le prochain indicateur à suivre.

Au-delà de la CPI, l'épisode pose une question plus large : celle de la capacité de l'Europe à protéger, sur son propre sol, les institutions multilatérales qu'elle a contribué à bâtir. Comme l'a résumé Navi Pillay lors de sa visite de solidarité à La Haye, la situation appelle une action collective plutôt que des déclarations [15].

Notes de bas de page

[1] AFP. Le Nobel de la paix à la Sud-Africaine Navi Pillay après une vie de combat, Trump furieux. Paris Match Belgique [en ligne]. 10 octobre 2026. Disponible sur : https://www.parismatch.be/actualites/monde/2026/10/10/le-nobel-de-la-paix-a-la-sud-africaine-navi-pillay-apres-une-vie-de-combat-trump-furieux-HIIONX4PKNG5DPWOIZTHFQEXZM/

[2] DÉPARTEMENT D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS. Imposing Sanctions on the International Criminal Court [en ligne]. 9 octobre 2026. Disponible sur : https://www.state.gov/releases/office-of-the-spokesman/2026/10/imposing-sanctions-on-the-international-criminal-court (déclaration citée notamment par Legal Insurrection, 9 octobre 2026).

[3] HUMAN RIGHTS WATCH. Les sanctions des États-Unis contre la CPI mettent en danger la justice internationale [en ligne]. 12 octobre 2026. Disponible sur : https://www.hrw.org/fr/news/2026/10/12/les-sanctions-des-etats-unis-contre-la-cpi-mettent-en-danger-la-justice

[4] Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Rome, 17 juillet 1998. Recueil des Traités des Nations unies, vol. 2187, p. 3, art. 12.

[5] ÉTATS-UNIS. Executive Order 13928 of June 11, 2020, Blocking Property of Certain Persons Associated With the International Criminal Court. Federal Register, vol. 85, n° 115, 15 juin 2020, p. 36139.

[6] ÉTATS-UNIS. Executive Order 14203 of February 6, 2025, Imposing Sanctions on the International Criminal Court. Federal Register, vol. 90, n° 27, 12 février 2025, p. 9369.

[7] MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Nations unies – Sanctions à l'encontre de juges de la Cour pénale internationale [en ligne]. 20 août 2025. Disponible sur : https://www.diplomatie.gouv.fr/en/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/nations-unies-sanctions-a-l-encontre-de-juges-de-la-cour-penale-internationale

[8] ATLANTIC COUNCIL. The US just sanctioned the International Criminal Court. What's next? [en ligne]. 9 octobre 2026. Disponible sur : https://www.atlanticcouncil.org/blogs/new-atlanticist/experts-react/the-us-just-sanctioned-the-international-criminal-court-whats-next/

[9] DISPUTE INDEX. Was the United States right to sanction the ICC as an institution? [en ligne]. Octobre 2026. Disponible sur : https://disputeindex.com/cases/us-institution-wide-icc-sanctions-october-2026

[10] SCHEIRLINCKX, Nathan. « Nous interdirons toute transaction avec ce tribunal voyou » : face à la menace des États-Unis qui plane sur la CPI, l'Union européenne hésite. La Libre Belgique [en ligne]. 15 octobre 2026. Disponible sur : https://www.lalibre.be/international/2026/10/15/face-aux-menaces-des-etats-unis-a-lencontre-de-la-cpi-lunion-europeenne-hesite-a-appliquer-le-statut-de-blocage-77EFXBXO35BIREHB3WUW5AOGEA/

[11] MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Joint statement of the Foreign Ministers of Canada, Denmark, Germany, France, Italy, Japan, the Netherlands and the United Kingdom [en ligne]. 9 octobre 2026. Disponible sur : https://www.diplomatie.gouv.fr/en/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/rmany-francjoint-statement-of-the-foreign-minister-of-canada-denmark-gee-italy-japan-the-netherlands

[12] BELGA. L'UE va aider la CPI à poursuivre son travail, malgré les sanctions américaines. La DH [en ligne]. 9 octobre 2026. Disponible sur : https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/10/09/lue-va-aider-la-cpi-a-poursuivre-son-travail-malgre-les-sanctions-americaines-INVJ3UDWFFERLDXNEK4KHKOF4E/

[13] CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers. Journal officiel des Communautés européennes, L 309, 29 novembre 1996, p. 1.

[14] AGENCE EUROPE. Sanctions américaines contre la CPI : la Commission privilégie le dialogue malgré les appels de 58 eurodéputés à activer le règlement de blocage. Bulletin Quotidien Europe [en ligne]. Octobre 2026. Disponible sur : https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13960/15/sanctions-americaines-contre-la-cpi-la-commission-privilegie-le-dialogue-malgre-les-appels-de-58-eurodeputes-a-activer-le-reglement-de-blocage

[15] SDG NEWS. "We Will End the ICC": Rubio's Threat Sets Up Showdown Over International Justice [en ligne]. 13 octobre 2026. Disponible sur : https://sdgnews.com/icc-sanctions-rubio-end-the-icc-navi-pillay/

[16] DEMÓCRATA. L'UE condamne les sanctions des États-Unis contre la CPI et avertit avec « mesures » pour protéger le tribunal [en ligne]. Octobre 2026. Disponible sur : https://www.democrata.es/fr/international/l-ue-condamne-les-sanctions-des-etats-unis-contre-la-cpi-et-avertit-avec-mesures-pour-proteger-le-tribunal/amp/

[17] AFP. EU weighs activating blocking statute to protect ICC from US sanctions [en ligne]. A News, 19 octobre 2026. Disponible sur : https://www.anews.com.tr/european-union/2026/10/19/eu-weighs-activating-blocking-statute-to-protect-icc-from-us-sanctions

[18] AL JAZEERA. US-sanctioned ICC wins Sakharov Prize, EU's top human rights award [en ligne]. 22 octobre 2026. Disponible sur : https://aljazeera.com/news/2026/10/22/us-sanctioned-icc-wins-sakharov-prize-eus-top-human-rights-award